Le logo fait partir des éléments d’identification de la marque. Il arrive souvent de retrouver sur internet, des entreprises qui ont le même logo. Parfois, certaines personnes peuvent dupliquer intentionnellement votre logo afin de tromper vos clients ou vous faire la concurrence. Contre cette situation la seule solution que vous avez c’est de protéger votre logo en armon. Comment réussir donc à protéger son logo ?
Les critères d’un logo éligible au droit de propriété
Un logo est une production créative. Il peut se présenter sous différentes formes, symbole, caractère, mascotte, etc. l’INPI, l’organisation chargée de la protection du droit intellectuelle des œuvres tel le logo, a défini certains critères pour rendre un logo éligible à la protection. Le premier critère concerne l’originalité de votre logo. C’est-à-dire que votre logo ne doit être, ni similaire ni une copie d’un autre logo.
Le deuxième concerne sa disponibilité, en effet votre dossier ne sera pas accepté s’il existe déjà une autre entreprise avec un même logo que le vôtre enregistrée auprès de l’INPI. En plus de ces deux critères, l’institution bannit tous les logos qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou aux valeurs de cohésion sociale. Il est donc important de faire une recherche dans la base de l’institution pour s’assurer que votre logo ne tombe pas sous le coup des critères précédemment énumérés avant de lancer votre demande de protection de logo.
La procédure de protection d’un logo a l’INPI
Après s’être assuré de l’éligibilité de votre logo à la protection, il faudra maintenant déposer un dossier de demande de protection auprès de l’INPI. La soumission d’un tel dossier peut se faire en ligne sur le site de l’institution ou par courrier. Vous pouvez le faire vous-même ou par l’intermédiaire d’une structure mandatée. Votre dossier doit contenir trois pièces fondamentalement :
- Le formulaire de demande
- Le justificatif de payement des frais de traitement de dossier (ces frais s’élèvent à 39 €)
- Un pouvoir au cas où vous déléguez le travail à un professionnel
Enfin, il est important de savoir qu’une fois votre dossier valider, votre logo bénéficiera d’une protection sur 10 ans. Six mois avant la fin de cette échéance, vous aurez l’obligation de renouveler la démarche. Cette fois-ci, vous bénéficiez d’une formalité plus allégée.
